Politique de remboursement

La présente politique précise les modalités de rétractation, de retour, de remboursement et les garanties légales applicables aux achats effectués auprès de JARDIN HYDRO LOGIQUE (enseigne « Le Jardinier Français »). Elle complète les conditions générales de vente, qui prévalent en cas de divergence.

1. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25.

Le délai court à compter du jour où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.

Comment exercer son droit de rétractation

Avant l'expiration du délai, le Client notifie sa décision au moyen du formulaire type de rétractation ci-dessous, ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée :

Retour des produits

Le Client renvoie les produits sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les frais de retour restent à la charge du Client. Les produits doivent être retournés dans un état permettant leur recommercialisation ; la responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques des produits.

Remboursement

La Société rembourse l'intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen. Conformément à l'article L.221-24, la Société peut différer le remboursement jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard proposée, les frais supplémentaires ne sont pas remboursés.

Exclusions au droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas, notamment, à la fourniture :

  • de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, tels que les végétaux ;
  • de biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

2. Produits endommagés, défectueux ou non conformes

Si un produit est livré endommagé, défectueux ou ne correspond pas à la commande, le Client est invité à contacter le service clients à contact@jardinerie-ecologique.fr (ou au 04 66 36 76 71) afin de convenir des modalités de retour, de remplacement ou de remboursement, sans préjudice des garanties légales ci-dessous.

3. Garanties légales

Indépendamment du droit de rétractation, tous les produits bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire :

  • de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) ;
  • de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant de choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix (article 1644 du Code civil).

Au titre de la garantie légale de conformité, le Client : bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L.217-12 du Code de la consommation ; est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.

Pour mettre en œuvre ces garanties, le Client contacte le service clients aux coordonnées ci-dessus.

4. Garantie commerciale

Certains produits peuvent bénéficier d'une garantie commerciale lorsqu'elle figure expressément sur la fiche produit. Cette garantie ne s'applique pas en cas de négligence, de détérioration due à des événements extérieurs, d'accident, d'usure, de mauvaise installation ou d'utilisation non conforme.

5. Médiation et litiges

En cas de litige non résolu à l'amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent. Les modalités figurent dans les conditions générales de vente.

Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de JARDIN HYDRO LOGIQUE, 1606 Avenue Maréchal Juin, 30900 Nîmes — contact@jardinerie-ecologique.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

  • Commandé le (*) / reçu le (*) :
  • Nom du (des) consommateur(s) :
  • Adresse du (des) consommateur(s) :
  • Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :
  • Date :

(*) Rayez la mention inutile.